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Auvisa de cet article 6, la haute juridiction a déjà admis, à propos des cas de récusation prévus par l’article 341 du code de procédure civile (v. aujourd’hui COJ, art. L. 111-6), que ce texte « n’épuise pas nécessairement l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction » (Civ. 1 re, 28 avr. 1998, n° 96-11.637 Article709-19 du code de procédure pénale (rédaction issue de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020) – 15/07/2021 Laisser un commentaire Annuler la réponse Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Article537 du code de procédure pénale (loi nº 78-788 du 28 juillet 1978 art. 10 Journal Officiel du 29 juillet 1978) Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports Article28-2 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Le Code de procédure pénale regroupe les lois relatives au droit de procédure pénale français. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 28-2 . Entrée en vigueur 2018-10-25. I. - Des agents des services fiscaux de catégories A desdispositions de l’ancien Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25, il nous faut faire la distinction entre ces anciennes dispositions et les articles du nouveau Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, qui s’appliquent depuis le 1er janvier 2016 pour la poursuite d’un outrage au tribunal en matière pénale. Avant le 1er janvier 2016 Avis Site De Rencontre Totalement Gratuit. Article 28 Entrée en vigueur 2020-12-27 Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois. Lorsque la loi prévoit que ces fonctionnaires et agents peuvent être requis par commission rogatoire du juge d'instruction, ils exercent, dans les limites de la commission rogatoire, les pouvoirs qui leur sont conférés par les lois spéciales mentionnées au premier alinéa du présent article. D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire, le cas échéant, en les assistant dans les actes auxquels ils procèdent. Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 41-1. Lorsque ces fonctionnaires et agents sont autorisés à procéder à des auditions, l'article 61-1 est applicable dès lors qu'il existe à l'égard de la personne entendue des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation. Les biens d’une personne mise en cause pénalement peuvent être saisis au cours d’une procédure pénale. Quelles sont les conditions de ces saisies pénales ? Quels sont les recours possibles ? I. Les saisies pénales conservatoires. A. A quels stades de la procédure ? 1. Pendant l’enquête de flagrance. La loi distingue plusieurs types de biens pouvant faire l’objet d’une saisie en enquête de flagrance les armes et instruments ayant servi à commettre le crime ou destinés à le commettre ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit direct ou indirect de l’infraction article 54 du Code de procédure pénale ; les papiers, documents, données informatiques ou tout autre objet utile à la manifestation de la vérité, c’est-à-dire permettant d’apporter la preuve de l’infraction article 56 du Code de procédure pénale ; les biens dont la confiscation est prévue à l’article 131-21 du Code pénal cf. II. Les objets saisis doivent être immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Par exception, en cas de difficulté, l’officier de police judiciaire OPJ procède à la mise sous scellés fermés provisoires des objets saisis jusqu’à ce qu’il soit possible de procéder à leur inventaire et à leur mise sous scellés définitifs. En cas de saisie de données informatiques, il est possible de saisir soit le support physique de ces données, soit une copie de celui-ci et d’effacer définitivement, sur le support physique non-saisi, les données dont la détention ou l’usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens. En cas de saisie d’espèces, lingots, effets ou valeurs dont la conservation en nature n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, le procureur de la République peut autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte en banque ouvert par l’AGRASC. En cas de saisie de billets de banque ou pièces de monnaie suspectés faux, l’OPJ doit transmettre un exemplaire de chaque type de billets ou pièces au centre d’analyse national habilité à cette fin. 2. Pendant l’enquête préliminaire. Les règles sont les mêmes que pendant l’enquête de flagrance, la seule différence étant la nécessité d’obtenir l’assentiment de la personne chez laquelle l’opération de perquisition a lieu, sauf autorisation exprès du juge des libertés et de la détention article 76 du code de procédure pénale. 3. Pendant l’instruction. Le juge d’instruction peut, par le biais d’une commission rogatoire, autoriser un OPJ à procéder à des perquisitions et saisies article 81 du code de procédure pénale. B. La demande de restitution des biens saisis. Selon l’article 41-4 du Code de procédure pénale, le procureur de la République ou le procureur général s’agissant des juridictions de second degré ou des cours d’assises est compétent pour autoriser la restitution d’objets placés sous main de justice au cours de l’enquête préliminaire ou de flagrance ; lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie classement sans suite ; lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets saisis ex le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non-lieu, un jugement ou un arrêt de cour d’appel qui statue sur l’action publique. Pendant l’information judiciaire, c’est le juge d’instruction qui est compétent pour statuer sur la restitution article 99 du Code de procédure pénale. A l’appui de la demande de restitution, le requérant doit démontrer, d’une part, que la propriété du bien n’est pas sérieusement contestable et, d’autre part, qu’il n’existe aucun obstacle à sa restitution. Le parquet est fondé à refuser la restitution dans trois cas liste non exhaustive lorsque la restitution serait de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit direct ou indirect de l’infraction ; lorsqu’une disposition particulière prévoit la destruction des objets saisis. Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans les six mois du classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent la propriété de l’État. II. Saisies spéciales et peines de confiscation. Selon l’article 706-141 du Code de procédure pénale, le présent titre s’applique, afin de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l’article 131-21 du Code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu’elles portent sur tout ou partie des biens d’une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu’aux saisies qui n’entraînent pas de dépossession du bien ». Aux termes de l’article 131-21 du Code pénal, la peine complémentaire de confiscation peut porter sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, que l’auteur en soit le propriétaire ou qu’il en ait la libre disposition ; sur les biens qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction ; sur les biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, mais seulement pour les crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement et lorsque ni le condamné, ni le propriétaire n’ont pu justifier de l’origine du bien. Les saisies peuvent être ordonnées en valeur. Le montant d’une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation Cour de cassation, Crim., 12 novembre 2015. La garde à vue est souvent considérée comme le point de départ de la procédure pénale. Pourtant, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question essentielle doit être posée que se passe-t-il après ? Afin d’envisager ce qui se passe après la garde à vue, il apparaît essentiel de bien comprendre cette mesure, tout le moins dans les grandes lignes. Les conditions du placement en garde à vue. Succinctement, la garde à vue est définie aux articles 62-2 et suivant du Code de procédure pénale "La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs..." Au terme de cet article, deux conditions doivent être remplies avant tout placement en garde à vue L’existence d’indices Il doit exister des indices, des soupçons, laissant vraisemblablement penser que la personne suspectée a commis, ou tenté de commettre, une infraction ; L’infraction doit être punie d’une peine d’emprisonnement L’infraction pour laquelle l’individu est suspecté et motivant le placement en garde à vue doit lui faire encourir au minimum une peine d’emprisonnement. A ces conditions s’en ajoute une troisième, à savoir que la garde à vue doit être l’unique moyen de parvenir à l’un des 6 objectifs décrits par l’article 62-2 du Code de procédure pénale ex Permettre le bon déroulement des investigations, assurer que l’individu soit présent tout au long de la procédure, empêcher toutes concertations frauduleuses, les pressions sur les témoins, les modifications de preuve ou encore faire cesser l’infraction. Au regard de ces trois critères, il convient d’observer que les conditions du placement en garde à vue sont particulièrement souples permettant aux services de police d’y recourir aisément. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de recourir à un Avocat pénaliste pour se défendre. La durée de la garde à vue. Contrairement au placement, le déroulement de la garde à vue est lui strictement encadré par le Code de procédure pénale et notamment la garde à vue est limitée dans le temps. L’article 63 II du Code de procédure pénale dispose que "la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures " avant de préciser que, si l’infraction justifiant le placement en garde à vue est punie d’au moins un an d’emprisonnement, elle " peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus". En principe, la garde à vue ne saurait excéder 48 heures, et ce seulement pour les infractions dont la peine encourue est supérieure ou égale à une année d’emprisonnement sinon 24 heures. Précisons tout de même qu’il existe des dérogations légales à ce principe pour certains types d’infraction pénale, la garde à vue pouvant durer 96 heures si l’infraction en cause est visée à l’article 706-73 du Code de procédure pénale ex Trafic de stupéfiants ou même 144 heures en matière de terrorisme article 706-88-1. Au terme de la garde à vue que se passe-t-il ? Deux hypothèses, soit le gardé à vue sort libre à la fin de la mesure, soit il reste entre les mains de la justice. I/ Le gardé à vue retrouve la liberté à la fin de la mesure Qu’est-ce que cela signifie ? Si le gardé à vue quitte la garde à vue libre, c’est à dire sans être entre les mains de la justice, principalement trois suites peuvent être données à la procédure Le classement sans suite ; La Convocation par Officier de Police Judiciaire COPJ ; La Convocation à une médiation pénale, une composition pénale, ou à une audience dite de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité CRPC. A/ Le classement sans suite. Le classement sans suite est l’hypothèse la meilleure au terme de la garde à vue. Cela signifie que le Procureur de la République, qui a l’opportunité des poursuites possibilité de faire comparaître une personne pour qu’elle soit jugée devant les juridictions pénales, n’a pas considéré qu’il y avait matière à poursuivre. Cette décision peut trouver à se justifier de plusieurs manières et notamment dans l’absence de preuve démontrant la culpabilité du gardé à vue. Dans ce cas, outre un nouvel élément apporté à l’enquête, le gardé à vue n’est plus inquiété par la procédure pénale. B/ La Convocation par Officier de Police Judiciaire COPJ. La COPJ signifie que le Procureur de la République a considéré qu’il existait des charges suffisantes à l’encontre du gardé à vue justifiant la poursuite par-devant les tribunaux pénaux. Dès lors, le gardé à vue va être convoqué directement devant la juridiction de jugement afin d’y être jugé. Il sera convoqué à ladite audience par une convocation qui lui sera directement remise par un Officier de Police Judiciaire comme le préconise l’article 390-1 du Code de procédure pénale. Au cours de cette audience, le prévenu devra se défendre des accusations portées à son endroit par le Ministère Public. Pour cela, il pourra être assisté d’un Avocat pénaliste. C/ La médiation pénale, la composition pénale et la Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Concernant ces trois types de procédures, elles sont relativement récentes et permettent une forme de contractualisation » du procès pénal. Ce faisant, elles ne concernent que les infractions les moins graves. Concernant la médiation pénale article 41-1 du Code de procédure pénale Son objet premier est de trouver un point d’accord entre le prévenu et la partie civile afin notamment que le préjudice de cette dernière puisse être réparé. Cette procédure doit être acceptée par la partie civile et est mise en œuvre par un médiateur pénal désigné par le Procureur de la République. Si la médiation pénale aboutit, les parties formaliseront l’accord avec le médiateur pénal, lequel s’assurera de sa bonne exécution. Si l’accord est exécuté, la procédure est terminée. Dans le cas contraire, ou si la médiation n’aboutit pas, le Procureur de la République pourra soit renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement, soit la classer sans suite. Concernant la composition pénale article 41-2 du Code de procédure pénale La composition pénale ne concerne que les infractions dont la peine encourue est inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement, étant précisé que certaines infractions sont également exclues de son champ d’application ex les délits de presse. Il s’agit en somme d’une transaction » passée entre le Procureur de la République et le prévenu Le prévenu doit nécessairement reconnaître la réalité de l’infraction et le fait qu’il en soit l’auteur, le coauteur ou le complice ; Le Procureur propose une peine Précisons que l’article 41-2 du Code de procédure pénale envisage les peines applicables à pareille procédure, sans qu’une peine d’emprisonnement ne soit possible ; Lorsque la proposition lui est faite, le prévenu à 10 jours pour l’accepter ou la refuser, étant précisé que le silence équivaut à un refus. Si la composition est acceptée, le Procureur de la République saisira le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel afin de la faire homologuer. Si la composition est refusée par le prévenu, ou si elle n’est pas validée par Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, le Procureur de la République pourra soit renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement pour que le prévenu y soit jugé, soit la classer sans suite. Concernant la CRPC Article 495-7 et suivants du Code de procédure pénale Cette procédure est bien souvent assimilée à la procédure du plaider-coupable » que l’on peut retrouver aux États-Unis. Elle n’est applicable qu’en matière de délit, excluant de facto les contraventions contrairement à la composition pénale et les crimes, étant précisé que certains délits sont eux aussi expressément exclus article 495-7 du Code de procédure pénale. Cette procédure permet d’éviter la lourdeur d’un procès pénal à celui qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés et de transiger quant à sa peine. Il est important de préciser qu’en matière de CRPC, l’assistance d’un Avocat, notamment pénaliste, est obligatoire. A l’instar de la composition pénale, le Procureur de la République va proposer une peine qui peut être une peine d’amende ou, contrairement à la composition pénale, une peine d’emprisonnement. Précisons que la peine de prison ne peut excéder une année. Le prévenu pourra accepter ou refuser la proposition de peine qui lui est faite ou demander un délai de réflexion de 10 jours. S’il accepte la proposition, celle-ci devra être homologuée par le Président du Tribunal correctionnel. Dans le cas contraire, le Procureur de la République saisira le Tribunal correctionnel. Viennent d’être envisagées les hypothèses ou le gardé à vue ressort libre de la mesure. Envisageons désormais les cas où le gardé à vue reste aux mains de la Justice. II/ Le gardé à vue reste retenu par la Justice pénale Qu’est-ce que cela signifie ? Au terme de la garde à vue, l’individu soupçonné peut faire l’objet d’un déferrement soit devant le Procureur de la République, soit devant un magistrat Instructeur. À titre préliminaire, il doit être précisé que le déferrement doit se faire le jour même » de la fin de la mesure de garde à vue comme le précise l’article 803-2 du Code de procédure pénale Toute personne ayant fait l’objet d’un défèrement à l’issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le jour même devant ce magistrat ou, en cas d’ouverture d’une information, devant le juge d’instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est déférée devant le juge d’instruction à l’issue d’une garde à vue au cours d’une commission rogatoire, ou si la personne est conduite devant un magistrat en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt. » A/ Le déferrement devant le Procureur de la République. À l’occasion du déferrement, le Procureur de la République conserve l’opportunité des poursuites. Cela signifie que le déferrement n’implique pas nécessairement que celui qui en fait l’objet soit dans une situation difficile. En effet, le Procureur de la République peut tout à fait, au terme du déferrement, classer l’affaire sans suite, ce qui signifie que le gardé à vue n’est plus inquiété par la procédure sauf élément nouveau. Le Procureur de la République peut également, comme lorsque le gardé à vue sort libre de la mesure, orienter la procédure vers les modes alternatifs Médiation pénale, composition pénale ou CRPC. Enfin, le Procureur de la République peut également décider de poursuivre le gardé à vue par-devant les juridictions de jugement. Pour ce faire, deux modes de poursuite s’offrent à lui La procédure de comparution immédiate Cette procédure n’est applicable que pour les délits punis d’au moins 2 ans d’emprisonnement 6 mois en cas de flagrance. Immédiatement après le déferrement, le Prévenu comparaît devant le Tribunal correctionnel le jour même. En cas d’impossibilité, des mesures privatives de liberté pourront être envisagées. Il peut demander un délai de droit pour préparer sa défense. Dans ce cas, le juge pénal statuera seulement sur les mesures provisoires. S’il accepte d’être jugé immédiatement, le procès se déroulera selon les règles communes de procédure. Renvoyer le prévenu pour qu’il soit jugé entre 2 et 6 semaines Le prévenu est renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé selon les règles communes de procédure. En tout état de cause, lors de la garde à vue, du déferrement ou de l’audience de jugement, tout individu a le droit de se faire assister par un Avocat pénaliste. B/ Le déferrement devant le Juge d’Instruction. À tous moments et notamment au terme de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider d’ouvrir une information judiciaire par réquisitoire introductif l’instruction est obligatoire en matière de crime, facultative en matière de délit et exceptionnelle en matière de contravention. Un tel acte met un terme à l’enquête et saisit un Juge d’Instruction qui devra alors instruire l’affaire à charge et à décharge. À la fin de la garde à vue, toujours en respectant les conditions posées par l’article 803-2 du Code de procédure pénale, le Magistrat instructeur peut déferrer le gardé à vue aux fins de procéder à un interrogatoire de première comparution ICP. Précisons que c’est au terme de l’IPC que le l’individu pourra être placé sous le statut de mis en examen ou de témoin assisté. La mise en examen est conditionnée par l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable » la participation aux faits, soit en qualité d’auteur, soit en qualité de complice article 80-1 du Code de procédure pénale. Toute personne mise en examen peut, au cours de l’instruction, faire l’objet de mesure provisoire restrictive de liberté Contrôle judiciaire ; L’assignation à résidence sous surveillance électronique ; La détention provisoire. À la fin de l’instruction, le magistrat instructeur pourra soit Rendre une Ordonnance de non-lieu Cette ordonnance peut sommairement être assimilée au classement sans suite du Procureur de la République. Le mis en examen ne sera pas poursuivi devant les juridictions de jugement pénal. Rendre une Ordonnance dite de renvoi » Il s’agira d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police s’agissant des contraventions, devant le Tribunal correctionnel pour les délits ou d’une Ordonnance de mise en accusation concernant les crimes. A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui. Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie. Dans ce dernier cas, le premier président de la cour d'appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne recherchée, jusqu'à sa comparution devant la chambre de l'instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5. Cette décision est notifiée verbalement à la personne et mentionnée au procès-verbal dont une copie lui est remise sur-le-champ. Elle est susceptible de recours devant la chambre de l'instruction, qui doit statuer au plus tard lors de la comparution de la personne devant elle en application de l'article 695-29. L'article 695-36 est applicable à la personne recherchée laissée en liberté ou placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence sous surveillance électronique si elle se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique. Le procureur général en avise sans délai le ministre de la justice et lui adresse une copie du mandat d'arrêt. Créé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 147 Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d’une enquête judiciaire en application des articles 60, 74 et 77-1 ou d’une information judiciaire en application des articles 156 et suivants. Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale. Au cours d’une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l’enquête ou de l’information judiciaire. Sous réserve des nécessités de l’enquête ou de l’information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.

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